FRANCE TRAVAIL

POUR QUI?

L’aide financière au permis de conduire s’adresse aux personnes pour qui l’absence de permis de conduire est un réel problème dans leur recherche d’emploi. Les raisons peuvent être multiples comme le manque de transport en commun à proximité du domicile, des horaires de travail décalés… Pour cela, le demandeur d’emploi doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Ou être bénéficiaire du RSA, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation Temporaire d’Attente (cette dernière n’est plus attribuée depuis septembre 2017), de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), de la rémunération publique de stage, de la RFF (rémunération de fin de formation), de la RFPE (rémunération de formation de Pôle Emploi)
  • Etre inscrit au pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi relevant des catégories A, B ou D (correspond aux personnes en formation ou en Contrat de Sécurisation Professionnelle)
  • ou être inscrit au Pôle Emploi en contrats aidés (de type contrats d’insertions)
  • ou être bénéficiaire du RSA
  • Ne pas être indemnisé au titre du chômage
  • Percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) minimale ou l’ASP (l’Allocation de Sécurisation Professionnelle), c’est-à-dire que votre allocation journalière ne doit pas dépasser 29,26 euros en 2021
QUEL MONTANT?

L’aide pour le permis de conduire permet de financer l’intégralité ou une partie du permis de conduire jusqu’à 1 200 euros maximum. Cette somme est versée directement à l’auto-école.

COMMENT?

Pour bénéficier de l’aide en tant que demandeur d’emploi, il faut que le permis de conduire soit une nécessité pour vous réinsérer sur le marché du travail. Plusieurs raisons sont possibles : Votre zone d’habitation est très mal desservie par les transports en commun ou vous cherchez un emploi de commercial ou tout autre poste impliquant de vous déplacer en voiture. Il ne s’agit que d’exemples et d’autres raisons peuvent permettre de bénéficier d’une prise en charge du permis.
De plus, il ne faut jamais avoir bénéficié de cette aide auparavant. Elle peut être attribuée une seule et unique fois par personne.
L’inscription en tant que demandeur d’emploi doit avoir été faite pendant au moins 6 mois consécutifs.

A qui s’adresser ?
Dans le cas l’aide au permis de conduire B : adressez-vous directement à votre Pôle Emploi où vous êtes inscrit.
La demande de l’aide pour le permis de conduire doit se faire avant l’inscription à l’auto-école.

Vous devrez remplir un formulaire que vous fournira votre Pôle Emploi. En outre vous devez fournir un devis que vous remettra votre auto-école ainsi que le RIB de l’auto-école.
Le bénéficiaire de l’aide est libre de choisir l’auto-école qu’il souhaite, mais elle doit se trouver à une distance raisonnable de votre domicile (à l’appréciation de votre conseiller). Par exemple une personne résidant à Nantes ne pourra bénéficier de l’aide au permis pour une auto-école se trouvant à Rennes.

Quand et comment reçoit-on l’aide pour le permis B ?
L’aide pour le permis de conduire (pour les bénéficiaires du RSA ou pour les demandeurs d’emploi) est versée en 3 montants :

  • Le premier tiers de l’aide (400 ou 500 euros suivant votre situation) est versé au moment où vous faites parvenir au Pôle Emploi la preuve de votre inscription. Ceci doit être fait dans le mois qui suit l’attribution de l’aide.
  • Le deuxième tiers est versé lorsque vous fournirez au Pôle Emploi ou à votre réfèrent le certificat de réussite à l’examen du Code de la route. Attention, si vous n’avez pas fait parvenir ce certificat dans les 5 mois, l’aide peut être annulée.
  • Le troisième et dernier tiers est versé lorsque vous fournirez la preuve de la réussite à l’examen de conduite. Ce dernier tiers peut aussi être versé si vous prouvez que vous avez tenté deux fois l’examen ou que vous avez réalisé 30 heures de conduite.

Contactez le bon interlocuteur selon votre situation
Pour les demandeurs d’emploi, rendez-vous directement dans votre agence Pôle Emploi habituelle. Pour les bénéficiaires du RSA, vous pouvez également contacter votre référent habituel ou prenez rendez-vous avec une personne du CCAS dont vous dépendez.

Si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez vous tourner vers la mission locale. Pour les jeunes qui rencontrent de grandes difficultés à s’insérer sur le marché du travail, le Fonds d’aides aux jeunes permet de financer le permis.

DOCUMENTATION

Infos sur le site de France Travail